Amende fosse septique : montants, sanctions et délais de mise en conformité

Qui contrôle la conformité d'une fosse septique et sur quels critères ?

Le contrôle d'une fosse septique revient au SPANC, le service public d'assainissement non collectif, rattaché à votre commune ou à votre intercommunalité. Ses agents passent au moins une fois tous les 10 ans, et rien n'empêche une commune de resserrer ce rythme dans son règlement de service.

Sur place, l'agent vérifie l'état des ouvrages, l'accessibilité des regards, la ventilation, le préfiltre et le dispositif de traitement, puis il consigne la date de la dernière vidange et son bordereau. Son rapport détaille ensuite les anomalies et les travaux attendus. L'arrêté du 27 avril 2012 fixe les motifs qui font basculer une installation en non-conformité :

• absence d'installation, ou installation incomplète

• dysfonctionnement majeur, drains engorgés, remontées en surface

• rejet direct dans le milieu naturel

• sous-dimensionnement au regard du nombre de pièces principales

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Quels sont les montants des amendes pour une fosse septique non conforme ?

Une installation non conforme ne déclenche pas automatiquement une amende pénale, la conséquence habituelle est une pénalité financière communale.

Majoration de la redevance SPANC jusqu'à 400 %

C'est la première marche, et la plus concrète. L'article L.1331-8 du Code de la santé publique permet à la commune de réclamer une somme au moins équivalente à la redevance que vous auriez payée si vous étiez raccordé au réseau collectif, avec une majoration qui peut aller jusqu'à 400 %. Elle vise :

• l'absence d'installation,

• une installation non conforme,

• des travaux non réalisés au terme du délai légal,

• et l'obstacle mis au contrôle.

Son montant et sa reconduction dépendent de la délibération de la collectivité, ils varient donc d'une commune à l'autre.

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Amende pénale jusqu'à 1 500 € et sanctions environnementales

Les sanctions pénales répondent à des faits précis, jamais à la seule mention « non conforme » sur un rapport. Leurs montants sont publiés par service-public.gouv.fr :

• écoulement sur le domaine public, jusqu'à 1 500 €, doublés en récidive

• pollution caractérisée, jusqu'à 75 000 € et deux ans d'emprisonnement

• astreinte éventuelle, fixée par la décision qui la prononce

Le deuxième cas relève de l'article L.216-6 du Code de l'environnement, qui suppose des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore. L'astreinte, elle, n'obéit à aucun barème national.

Ces trois régimes sanctionnent des dommages constatés, pas un dossier administratif incomplet. Un propriétaire dont l'installation vieillit sans polluer reste du côté de la pénalité communale.

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Quels sont les délais légaux pour se mettre en conformité ?

Contrairement à une idée répandue, le fameux délai de quatre ans ne couvre pas toutes les situations :

• danger sanitaire ou risque avéré de pollution, quatre ans

• autres non-conformités, calendrier au cas par cas

• vente immobilière, 1 an après la signature

Les quatre ans courent à compter de la notification du rapport, et non de la visite. Pour les anomalies moins graves, ce sont le rapport de visite et le règlement du service qui fixent les suites et l'échéance attendue. À ce terme, la collectivité engage les procédures prévues, le plus souvent une mise en demeure avant toute pénalité. Rien ne se déclenche mécaniquement.

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Quelles mesures le maire peut-il imposer en cas de non-conformité persistante ?

La commune dispose d'un levier qui dépasse le rappel à l'ordre. Elle adresse d'abord une mise en demeure assortie d'un délai. Si ce délai passe sans réaction, l'article L.1331-6 du Code de la santé publique lui permet de faire exécuter d'office les travaux indispensables, aux frais du propriétaire. Les sommes récupérables dépendent alors du fondement retenu et de la procédure suivie.

En cas de danger grave, le maire peut mobiliser ses pouvoirs de police générale.

Ces décisions ne sont pas sans recours, puisque le propriétaire peut les contester devant le tribunal administratif, dans le délai indiqué sur la notification, en principe deux mois.

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Impact d'une fosse septique non conforme lors d'une vente immobilière

La vente est le moment où une non-conformité coûte le plus cher, car elle se négocie au grand jour. Le vendeur doit fournir un diagnostic de moins de 3 ans dans le dossier de diagnostics techniques. S'il conclut à une non-conformité, les travaux lui incombent en principe. Il peut toutefois vendre en l'état, à condition d'en informer l'acquéreur, qui reprend alors l'obligation et dispose d'un an après la signature pour agir.

La mise en conformité représente le plus souvent de 6 000 à 12 000 € selon la filière, avec de vraies variations selon la nature du sol et l'accès au terrain. Autant dire que l'acquéreur s'en sert comme argument de négociation. Le vendeur qui dissimule l'état réel de l'installation s'expose de son côté à une action pour vice caché.

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Quelles aides financières pour financer la mise en conformité ?

Plusieurs dispositifs allègent nettement la facture, et ils se cumulent entre eux tant qu'une même dépense n'est financée qu'une seule fois :

• éco-prêt à taux zéro, jusqu'à 10 000 € sur 15 ans

• aide de l'Anah, jusqu'à 50 % des travaux

• subvention de l'agence de l'eau, variable selon le bassin

• TVA réduite à 10 % sur les travaux facturés par une entreprise

L'éco-prêt vise les dispositifs qui ne consomment pas d'énergie et s'obtient sans condition de ressources, à l'inverse de l'aide de l'Anah, plafonnée et réservée aux revenus modestes. L'éco-prêt, comme la TVA réduite, supposent un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Les demandes se déposent avant le démarrage du chantier et un devis signé avant l'accord ferme le droit à l'aide. Votre SPANC connaît les programmes de son bassin et vous dira lesquels sont ouverts cette année.